Quelles sont les conditions d’attribution ?

► Conditions à remplir
► Plafonds des ressources 2009
► Modalités d’attribution

 

Quelles sont les conditions à remplir pour louer un logement ?  

  • être français ou étranger, admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité
  • disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier)
  • le logement doit servir à l’habitation principale de la famille et ne peut avoir le caractère de logement de fonction ou de résidence secondaire

En cours de location, si vos revenus dépassent les plafonds vous pouvez être amenés à payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), votre droit au maintien dans le logement n’étant pas remis en cause.

Plafonds des ressources 2010

(du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2010)

 Catégories de ménage Descriptif de la catégorie Plafond de ressources HLM* 
 1 Une personne seule
  		 19 016 €
 2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge
  		 25 394 €
 3 Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge  30 538 €
 4 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge  36 866 €
 5 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge  43 369 €
 6 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge  48 876 €
 Personne supplémentaire    + 5 452 €

* Revenu fiscal de référence

Quelles sont les modalités d’attribution ?

Seuls les dossiers complets sont présentés en Commission d'Attribution. Celle-ci se réunit une fois par semaine.
Les ressources prises en compte, pour l’année 2010, sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage et relatives à l’année 2008. Il peut être tenu compte de l’année 2009, ou même des revenus des 12 derniers mois, si les revenus imposables des candidats sont inférieurs d’au moins 10 % aux plafonds de la catégorie de logement dont ils dépendent.